C'est un arrêté paru au Journal officiel le 2 février 2017 et produit par le ministère de la santé qui fixe le cadre de l'appel à projet d'expérimentation des hôtels hospitaliers, ou plus précisément des hébergements temporaires non médicalisés de patients.

Ouverts au public comme au privé non lucratif ou lucratif, les projets doivent respecter les règles fixées par le décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 et les orientations publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS).

L'objectif exprimé dans ce décret est clair : améliorer le parcours patient et optimiser les prises en charge au sein de l'hôpital en proposant une solution d'hébergement en aval ou en amont de séjour, en particulier en cas de soins itératifs pour une pathologie spécifique. La prestation d'hébergement est temporaire et de proximité, réalisée par l'établissement ou déléguée partiellement ou totalement à une personne morale tierce par le biais d'une convention. Elle est par ailleurs non médicalisée, aucun soin n'étant prodiguée dans le cadre de l'hébergement.

Lorsque la prestation hôtelière est assurée directement par l'hôpital, le site d'accueil doit être clairement identifié et distincts des services de soins. Lorsqu'elle est déléguée à un tiers, les conditions d'accès, d'hébergement, de restauration, d'hygiène, tarifaires et fiscales doivent non seulement respecter la réglementation en vigueur mais être précisées dans la convention. Il en est de même des dispositions en terme de sécurité et de responsabilité en cas non respect des dites conditions.

La prestation d'hébergement n'est accessible qu'aux patients autonomes sur le plan moteur et le plan cognitif, et ne nécessitant pas de suivi médical ou paramédical pré- ou post-hospitalisation. Le patient doit par ailleurs être informé du caractère expérimental de l'hébergement hôtelier hospitalier.

L'expérimentation, une fois le projet de l'établissement avalisé par le ministère, bénéficie d'un financement exceptionnel sous la forme d'un crédit non reconductible, versé par le fonds d'intervention régional (FIR), dont montant et modalités de versement sont spécifiques à chaque centre hospitalier.

Une évaluation du dispositif est prévue chaque année, le test étant prévu pour durer 3 ans.

Contenu du dossier de candidature

Selon l'arrêté le dossier mentionné est constitué de :

I : Sous-dossier administratif :
I-1 : Identité, adresse et statut juridique de la structure qui demande l'autorisation, ainsi que ses statuts ; le dossier mentionne aussi noms et qualité de son représentant, qui produit la demande ;
I-2 : Engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :
- Convention signée entre l'établissement de santé et le tiers assurant la prestation le cas échéant,
- Maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;
I-3 : Convention ou projet de convention définie à l'article 5 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 avec le tiers assurant la prestation, le cas échéant ;
I-4 : Prestataire choisi ou envisagé le cas échéant : identité, adresse, statut juridique ;
I-5 : Description des liens fonctionnels entre la structure de soins et le prestataire le cas échéant : procédure de choix du prestataire, type de prestataire, organisation du partenariat (convention…) ;
I-6 : Autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;

II : Sous-dossier technique :
II-1 : Présentation du projet ainsi qu'une présentation des activités de soins de l'établissement de santé ;
II-2 : Finalité du projet au regard :
- des orientations stratégiques de l'établissement et de son projet médical ;
- des objectifs poursuivis par l'établissement en termes d'efficience (réduction de la DMS, passage à l'ambulatoire, diminution des transports, hospitalisations évitées…), de qualité des soins, de fluidité des parcours, de satisfaction des patients ;
II-3 : Patients concernés et périmètre de l'activité envisagé (estimation) :
- Populations concernées (types et nombre de patients) ;
- Types de séjours (hospitalisation complète, séances…) et le nombre prévisionnel de séjours hospitaliers concernés ayant vocation à s'articuler avec un hébergement non médicalisé ;
- Principaux types de pathologies et type de prises en charge hospitalières concernées (exemples : séance de chimiothérapie, chirurgie de la hanche…).
II-4 : Dimensionnement :
- Nombre de chambres, capacité d'accueil des chambres par chambre, part des chambres de la structure affectées à l'hébergement non médicalisé destinées aux patients et accompagnants,
II-5 : Détermination d'objectifs chiffrés annualisés :
-- En terme d'activité :
- Activité d'hébergement : nombre de séjours d'hébergement, nombre de nuitées d'hébergement (en année pleine), durée prévisionnelle moyenne de l'hébergement envisagée, nombre de patients et accompagnants hébergés sur une année ; taux d'occupation ;
- Activité des soins : objectifs de réduction de la durée moyenne de séjour et/ou d'augmentation du taux d'occupation le cas échéant (en pourcentage)
- Activité de transport : objectif de réduction (en pourcentage) des prescriptions de transports par ambulance, VSL, taxi) ;
-- En terme de qualité/sécurité des soins et de satisfaction des patients : pourcentage de patients satisfaits de leur séjour, pourcentage de patients n'ayant pas eu besoin au cours de leur séjour en hébergement de recourir à des soins ou à une consultation non programmée.
II-6 : Description des prestations proposées précisant :
- Présentation du site d'hébergement avec plans de localisation si les locaux sont déjà définis, précisant notamment l'accès pour des personnes ayant une mobilité réduite ;
- Contenu des prestations d'hébergement proposées ;
- Protocoles élaborés ou envisagés entre la structure de soins et le site d'hébergement pour l'entretien et le nettoyage des locaux.
II-7 : Modalités d'organisation de la prestation ainsi que les outils élaborés ou envisagés pour :
- Analyse de l'éligibilité du patient ;
- Information, le recueil du consentement et de la satisfaction du patient ;
- Modalités de coordination envisagées entre la structure de soins et d'hébergement ;
- Organisation du circuit d'hébergement du patient (procédure de pré-admission admission, transport vers le site d'hébergement si celui-ci est assuré par l'établissement, accueil, séjour, sortie) ;
- Organisation des procédures en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement, de besoin d'un recours médical urgent (appel centre 15 par exemple) ;
- Modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels.

III : Sous-dossier financier :
III-1 : Concernant le projet et la prestation d'hébergement non médicalisé :
- Evaluation des coûts afférents à la mise en place du projet (conception, montage, travaux d'aménagement de locaux le cas échéant, investissements, personnel en ETP, etc.) ; les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
- Evaluation des coûts de gestion du projet et de fonctionnement de la prestation d'hébergement (pilotage, organisation, exploitation, coordination, suivi, structure d'hébergement le cas échéant, personnel en ETP, réalisation du rapport annuel, etc.) ; et les ressources financières prévues à cet effet par l'établissement de santé porteur du projet.
- Equilibre financier global prévisionnel du projet avec un état de l'ensemble des charges et des recettes estimées, sur la base de l'activité prévisionnelle intégrant la montée en charge.
III-2 : Concernant les conditions tarifaires de la prestation d'hébergement non médicalisé (préciser le cas échéant les différentes situations envisagées) :
- Tarif de la nuitée d'hébergement non médicalisé qui sera facturé par la structure d'hébergement, selon le type de prestation d'hébergement proposé, ou coût estimé de la nuitée si la prestation d'hébergement sera réalisée par l'établissement de santé lui-même (1) ;
- Répartition (en %) envisagée pour le financement de la nuitée, pour chacun des tarifs de nuitée indiqués précédemment :
- Part du tarif de la nuitée qui sera payée par l'établissement de santé ;
- Le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera payée par le patient et/ou l'organisme d'assurance maladie complémentaire (2) ;
- Le cas échéant, part du tarif de la nuitée qui sera couverte par d'autres financements (préciser lesquels).
III-3 : Concernant les autres éléments relatifs au financement de la prestation d'hébergement non médicalisé :
- Le cas échéant, les conditions des éventuels accords conclus par l'établissement de santé avec les organismes d'assurance maladie complémentaire et les caisses primaires d'assurance maladie.
- Le cas échéant, les éléments relatifs au conventionnement passé avec un tiers (conditions financières, etc.).
- Le cas échéant, les éléments envisagés concernant l'organisation et les modalités de facturation des nuitées d'hébergement (circuit, justificatif, temporalité, etc.).
- Tout autre élément d'information associé.

IV : Engagement de produire l'évaluation annuelle qui vise notamment à compléter le rapport annuel d'activité prévu à l'article 13 de l'arrêté et à participer à la démarche d'évaluation régionale et nationale. Ce comporte notamment un bilan de l'activité réalisée, un bilan des organisations mises en œuvre, un point sur l'atteinte des objectifs et un rapport financier. Il est envoyé que à l'Agence régionale de santé (ARS) tutelle de l'établissement expérimentateur 1 an après la date autorisant le début de l'activité et chaque année jusqu'à la fin du test.